Entre :

                D’une part, l’entreprise CL in creations ci-après dénommé le Vendeur

et

                d’autre part, le client, particulier et/ou professionnel, utilisant le Site internet de vente en ligne clincreations., ci-après dénommé le Client.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à l’utilisation du Site Internet du Vendeur, accessible à l’adresse clincreations.fr ainsi qu’à l’ensemble des Produits et Services qui y sont proposés par le Vendeur.

Tout Client procédant à un achat s’engage à les respecter.

I – Identification de l’entreprise

II – LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site internet. Le Vendeur apporte le plus grand soin à leur présentation et à leur description afin de renseigner au mieux le Client.

L’ensemble des textes, images, vidéos et autres moyens descriptifs des produits ainsi que le logo sont propriétés du Vendeur et ne peuvent pas être reproduits ou utilisés par le Client, d’autres sites ou personnes morales ou physique sans autorisation du Vendeur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

Les produits sont fabriqués à la main, en France, dans une volonté éco-responsable en favorisant le zéro déchet et/ou le recyclage et/ou le local. Les tissus utilisés pour la création des produits sont issus soit de matières textiles d’occasion, recyclées et/ou reconditionnés soit de tissus neuf certifiés au minimum Oeko-tex.

Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le Client peut prendre contact avec le Vendeur via les différents moyens de communication mentionnés ci-dessus au « I – Identification de l’entreprise » pour connaître la possibilité d’une fabrication complémentaire ou si une demande particulière peut être réalisée. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou non la demande.

III – LES MODALITES DE COMMANDE

III.1 – La création d’un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable utile mais non obligatoire à toute commande du Client sur le présent Site.

Si le Client souhaite créer un compte client, Il sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Si le Client ne crée pas de compte client, il lui sera tout de même demandé les informations nécessaires citées ci-avant pour le paiement, le suivi et la livraison de la commande.

III.2 – Souscription de commande et processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son Panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales de vente (CGV) et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra, dans ce dernier cas, renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relatives aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix.

IV – Le prix et les modalites de paiement

IV.1 – Le prix

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros Hors taxe.

L’Entreprise CL in creations étant une entreprise sous le régime de la micro entreprise, selon l’article 293-B du Code Général des impôts, le Vendeur bénéficie d’une franchise qui le dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix sont donc affichés hors taxe (HT).

Le prix ne prend pas en compte la participation aux éventuels frais de traitement et d’expédition.

Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

IV.2 – Les modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Le paiement doit être effectué le jour de la commande. Une fois le paiement validé, la commande sera validée.

Les bons de commandes et les factures seront fournis électroniquement par e-mail lors de la confirmation de commande pour l’un et lors de la confirmation d’envoi du colis pour l’autre.

V – La livraison, la réception et l’utilisation du produit

V.1 – La livraison

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Les livraisons sont possibles dans la zone géographique européenne.

Le mode de livraison des commandes passés sur le Site se feront selon le choix du Client par :

• Relais colis
• Colissimo

Le délai de livraison est estimé à 5 à 7 jours ouvrables à réception du règlement.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique ou morale de son choix domiciliée en zone de livraison.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

V.2 – La réception de la commande

Le transfert des risques du produit se fera à la date de remise du produit au transporteur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

V.3 – L’utilisation du produit

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée au Vendeur.

VI – Les garanties légales

VI.1 – Dispositions légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

VI.2 – Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

VI.3 – Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s’applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment).

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

VII – Les retours et responsabilités engagées

VII.1 – Les retours ou le droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d’échange, le reliquat.

Si la nouvelle commande est d’un montant inférieur, le remboursement du trop payé se fera sous la forme d’un avoir valable 3 mois à partir de sa date de création.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires.

Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.

Avant tout retour de produits, le Client doit contacter le Vendeur soit par téléphone au 06 10 74 00 02, soit par email à contact@clincreations.com

VII.2 – Les responsabilités engagées

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site  n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets ((notamment en terme de couleur et de présentation).

VIII – Les cas de Forces majeures

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article d1148 du code civil et de sa jurisprudence. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

IX – Clause résolutoire

Le contrat pourra être résolu de plein droit et sans formalité en cas d’inexécution par le Client d’une de ses obligations quinze (15) jours calendaires après l’envoie par le Vendeur d’une mise en demeure restée infructueuse.

X – Les données personnelles

Les informations collectées sont destinées à l’Entreprise CL in creations, responsable du traitement. Ces informations sont utilisées afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec le Client concernant les commandes, les produits et les offres promotionnelles. Si vous ne remplissez pas les champs obligatoires marqués d’un astérisque nous ne serons pas en mesure de livrer votre commande. Ces données ne sont pas transmises à des tiers (à l’exception du transporteur pour qu’il puisse livrer la commande). Les données personnelles ne sont pas revendues.

Ces données sont conservées pendant toutes la durée des relations contractuelles entre le vendeur et le client.

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez prendre contact par mail à l’adresse contact@clincreations.com ou par courrier à “CL in creations, 8 rue Armand BARBES, 35000 RENNES”. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

XI – Le reglement des litiges

XI.1 – Le règlement amiable

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser directement au Vendeur par téléphone au 06 10 74 00 02 ou par courrier électronique increations.cl@gmail.com ou par courrier postale à l’adresse précisée à l’article I des présentes CGV.

XI.2 – Le règlement par la médiation

En cas de litiges non résolus entre le Vendeur et le Client, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’’adresse suivante :

MEDIATION35

(Centre de Médiation de Rennes)

6, rue Hoche – 35000 RENNES

Tél : 07 80 32 64 75

info@mediation35.fr

XI.3 – Le règlement judiciaire

En matière d’achats de biens ou de prestation de service, le Client peut saisir soit, le tribunal du domicile du Vendeur (Tribunal Judiciaire de Rennes) ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée.

XII – Le droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.